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TFA Terre Cuite

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Taxe sur les produits en terre cuite

Conformément à l’article 137 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiant l’article 111 de la loi n° 2006-1666 lui-même modifiant l’article 71-F de la loi n° 2003-1312, les entreprises concevant ou faisant concevoir des produits en terre cuite sont redevables de la taxe "Terre Cuite".

Cette taxe est destinée uniquement à financer les travaux du Centre Technique de Matériaux Naturels de Construction (C.T.M.N.C) pour le développement de l’industrie des matériaux en terre cuite. Le CTMNC réalise des recherches sur des procédés et des matériaux, sur l’utilisation et la mise en œuvre des produits. Il communique le résultat de ses recherches.

La collecte de la taxe est confiée à l’organisation CTMCC (Centres techniques des matériaux et composants pour la construction). La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 75 € (soit un chiffre d’affaires annuel H.T. inférieur ou égal à 18.750 €). Toutefois, le dépôt de la déclaration mentionnant le chiffre d’affaire annuel H.T. réalisé reste obligatoire auprès du CTMCC.

 

Pour toute question sur la gestion de la taxe Terre Cuite, contactez :

Olivier SERRET
Tél. : 01 44 37 50 00
Courriel : taxe-tb@ctmnc.fr

 

Pour connaître l'ensemble des modalités de déclaration de la taxe Terre Cuite : cliquez ici

 

Documents à télécharger pour la taxe Terre Cuite :

- Bordereau de déclaration 14100*03

Selon l'
Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction

- Arrêté ministériel du 15 juillet 2008 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits appartenant aux classes NACE

- Loi de finances rectificative pour 2016 – article 137 (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)

- Loi de finances rectificative pour 2007 – article 111 (Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)

- Loi de finances rectificative pour 2003 – article 71-F (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances pour 2003)

- Ordonnance n° 2014-135 modifiant la partie législative du code de la recherche