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TFA ROC

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Taxe sur les produits en Roches ornementales et de construction (ROC)

Conformément à l’article 137 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiant l’article 111 de la loi n° 2006-1666 lui-même modifiant l’article 71-F de la loi n° 2003-1312, les entreprises concevant ou faisant concevoir des produits en pierre naturelle sont redevables de la taxe "Roches ornementales et de construction".


Cette taxe est destinée uniquement à financer les travaux du Centre Technique de Matériaux Naturels de Construction (C.T.M.N.C). Les missions de ce Centre sont de promouvoir le progrès technique, la qualité et la productivité dans les entreprises de la filière Pierre et, plus globalement, d'assister la profession dans tous les problèmes techniques collectifs qu'elle pourrait rencontrer, notamment dans le domaine de la normalisation.


La collecte de la taxe est confiée à l’organisation CTMCC (Centres techniques des matériaux et composants pour la construction). La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 75 € (soit un chiffre d’affaire annuel H.T. inférieur ou égal à 37.500 €). Toutefois, le dépôt de la déclaration mentionnant le chiffre d’affaire annuel H.T. réalisé reste obligatoire auprès du CTMCC.


Pour toute question sur la gestion de la taxe ROC, contactez:

Olivier SERRET
Tél. : 01 44 37 50 00
Courriel : taxe-roc@ctmnc.fr

 

Pour connaître l'ensemble des modalités de déclaration de la taxe ROC : cliquez ici

 

Documents à télécharger pour la TFA ROC :

- Bordereau de déclaration 14101*03

Selon l'Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction

- Arrêté ministériel du 20 février 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits appartenant aux classes NACE

- Arrêté du 20 février 2007 fixant la liste des produits en roches ornementales et de construction exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

- Restauration du petit patrimoine rural non protégé – Annexe 3

- Loi de finances rectificative pour 2016 – article 137  (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)

- Loi de finances rectificative pour 2007 – article 111  (Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)

- Loi de finances rectificative pour 2003 – article 71-F  (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003)

- Ordonnance n° 2014-135 modifiant la partie législative du code de la recherche